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Immobilier et Construction | LANE, avocats et …

Immobilier et Construction. Dans le cadre d’une demande en résolution de vente, le tribunal n’a pas à prendre en compte l’effet de la dépréciation; Est-ce qu’un vendeur qui a fait faillite et qui fut libéré de sa faillite est responsable des vices cachés à l’immeuble ?

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